Conditions Générales de Vente
I. VALIDITE DE L’OFFRE
L’offre est valable pour un délai de 15 jours à partir de la date d'établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix. Au-delà, IMMOWWI se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
II. ACCEPTATION DE L’OFFRE
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière de l'offre et des conditions générales de vente d'IMMOWWI.
Dès lors, le client est engagé pour la réalisation des prestations mentionnées au devis. Si le client décide finalement de ne pas faire réaliser la prestation avant son démarrage, il restera redevable du montant de l'acompte (voir paragraphe "Conditions de règlement").
III. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
IMMOWWI se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
IV. DELAI D’INTERVENTION
IMMOWWI s’engage à effectuer les travaux dans un délai convenu en accord avec le client à compter de la date de signature du bon de commande (sous réserve délai de livraison du fournisseur).
V. REDUCTION DE PRIX
Tout paiement par anticipation n’entrainera pas de réduction tarifaire.
VI. FORCE MAJEURE
IMMOWWI n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de IMMOWWI.
VII. RECEPTION DES TRAVAUX
Dès l’achèvement des travaux, IMMOWWI proposera au client de signer un procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
VIII. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
IMMOWWI refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.
Les matériaux ou produits fournis par le client et installés par IMMOWWI, ne sont pas couverts par les garanties d’IMMOWWI.
Le client sur demande peut conserver les pièces changées.
IX. CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Il sera versé un acompte de 40 % à la commande (Bon de Commande). Une facturation à l’avancement de 30% supplémentaires pourra être réalisée, correspondant à la réalisation de la moitié des travaux. Le solde est réglé après exécution des travaux à la présentation de la facture définitive.
X. PENALITES DE RETARD
Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur soit pour information à ce jour (1er semestre 2023) 6,18 % (soit 3 fois le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur, soit à ce jour 2,06%) exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). La somme de 100 euros sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.
XI. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.
XII. VENTE A DOMICILE
Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 221-8 à L. 221-10 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.
XIII. RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par IMMOWWI et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
XIV. APPROVISIONNEMENT
Nous rencontrons des difficultés d’approvisionnement, dues à une pénurie de matériaux, nos prix sont susceptibles d’évoluer, nous obligeant à réévaluer votre devis, ou les travaux en cours pour les chantiers s’étalant sur plusieurs mois.
XV. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation.
IMMOWWI vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.
XVI. LITIGES
En cas de litige avec IMMOWWI les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de LYON.
XVII. ASSURANCE
Les activités de IMMOWWI sont couvertes par l’assurance GROUPAMA agence de Genas située 43 E Rue de la République 69740 Genas n° de téléphone : 09 74 50 32 11.
Les activités sont couvertes pour la zone France Métropolitaine.
Responsable de la publication du site : Carole TRIGANO
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